Documents Légaux & Politiques
Consultez nos mentions légales, conditions d'utilisation et politiques de confidentialité
MENTIONS LÉGALES
Éditeur du Site
Le présent site est édité pour le service IloFund, développé et exploité par :
Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée (SARL)
Siège social : Chambre de Commerce, Fianarantsoa, Madagascar
Représentée par : Irène RAZAFINAMORY, Responsable légale
Contact
Téléphone Madagascar : +261 38 40 585 47
Téléphone France : +33 6 40 17 52 98
Email : contact@ilomad.com
Site web : www.ilofund.com (ou ilomad.com)
Hébergeur du site
HOSTINGER
Adresse : Hostinger International Ltd, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
Site : www.hostinger.com
Responsabilité éditoriale
La responsable de la publication est : Irène RAZAFINAMORY
Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments présents sur ce site (textes, images, marques, logos, code source, etc.) sont protégés et restent la propriété exclusive de ILOMAD SARL, sauf mention contraire.
Toute reproduction, distribution ou exploitation sans autorisation est interdite.
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)
1. Objet
Les présentes CGU encadrent l'utilisation de la plateforme IloFund, qui permet aux utilisateurs de créer ou contribuer à des cagnottes en ligne. En accédant au site, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.
2. Services proposés
IloFund permet : La création de cagnottes en ligne, La collecte de dons, Le suivi des transactions associées. Les fonctionnalités peuvent évoluer sans préavis afin d'améliorer l'expérience utilisateur.
3. Accès au service
Le site est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve : de limitations techniques, de maintenance, de force majeure. IloFund ne peut être tenu responsable en cas d'indisponibilité temporaire.
4. Création de compte
Pour utiliser certaines fonctionnalités, l'utilisateur doit créer un compte et fournir des informations exactes. Toute usurpation d'identité ou fausse déclaration peut entraîner la suspension du compte.
5. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à ne pas : utiliser le service pour une activité illégale, collecter des fonds dans le cadre d'arnaques, de fraudes ou de projets fictifs, nuire au fonctionnement de la plateforme. Toute violation entraînera la suspension ou la suppression du compte.
6. Commission
Les frais de service ne sont pas encore définis et seront indiqués dans une version ultérieure des présentes CGU.
7. Donateurs
Le donateur accepte que : les dons soient définitifs sauf erreur technique avérée (voir politique de remboursement), les transactions soient sécurisées via les prestataires partenaires.
8. Responsabilités
IloFund n'est pas responsable : des projets lancés par les utilisateurs, de la manière dont les bénéficiaires utilisent les fonds collectés. Toutefois, la plateforme se réserve le droit de signaler aux autorités tout usage suspect.
9. Suspension / Résiliation
IloFund se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de : fraude, non-respect des CGU, activité contraire aux lois malgaches ou internationales.
10. Loi applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit malgache.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ (RGPD)
1. Responsable du traitement
ILOMAD SARL – Responsable : Irène RAZAFINAMORY
2. Données collectées
IloFund collecte notamment : Nom et prénom, Adresse email, Numéro de téléphone, Informations nécessaires à la lutte contre la fraude et le blanchiment, Données de connexion et navigation, Historique des paiements.
3. Finalité du traitement
Les données sont utilisées pour : Créer et gérer les comptes utilisateurs, Traiter les paiements, Prévenir la fraude, le blanchiment et le financement du terrorisme, Améliorer l'expérience utilisateur, Assurer le bon fonctionnement du service.
4. Transmission des données
Elles peuvent être transmises : Aux prestataires de paiement sécurisés, Aux autorités en cas de réquisition légale, Aux services internes de ILOMAD SARL. Aucune donnée n'est revendue à des tiers.
5. Durée de conservation
Les données sont conservées : Pendant la durée d'utilisation du service, Puis archivées selon les obligations légales.
6. Droits des utilisateurs
Conformément aux réglementations : Droit d'accès, Droit de rectification, Droit à la suppression, Droit à la limitation, Droit d'opposition. Pour exercer ses droits : contact@ilomad.com
7. Sécurité
Des mesures techniques et organisationnelles protègent les données contre : la fuite, l'altération, l'accès non autorisé.
POLITIQUE LBC-FT (ANTI-FRAUDE, ANTI-BLANCHIMENT ET FINANCEMENT DU TERRORISME)
1. Engagement
ILOMAD SARL applique une politique stricte de lutte contre : la fraude, le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme.
2. Vérification des utilisateurs
La plateforme peut demander : des pièces d'identité, des justificatifs supplémentaires, des informations sur l'origine des fonds.
3. Surveillance des transactions
Sont notamment analysés : montants anormaux, comportements suspects, volume si incohérent avec l'activité déclarée.
4. Notification aux autorités
En cas de suspicion grave : IloFund se réserve le droit de suspendre le compte, de bloquer les fonds, et de transmettre les informations aux autorités compétentes.
5. Tolérance zéro
Toute fraude avérée entraînera : la fermeture immédiate du compte, la transmission des informations aux autorités.
POLITIQUE DE REMBOURSEMENT DES DONS
1. Principe général
Les dons effectués sur IloFund sont considérés comme définitifs.
2. Exceptions
Un remboursement peut être envisagé uniquement dans les cas suivants :
- Erreur technique de paiement avérée
- Double prélèvement
- Défaillance technique imputable à la plateforme
3. Cas non remboursables
Un don ne peut pas être remboursé si :
- le contributeur change d'avis
- le bénéficiaire n'utilise pas les fonds comme prévu
- la cagnotte n'atteint pas son objectif
- le projet évolue en cours de route
4. Procédure
Toute demande doit être envoyée à : contact@ilomad.com
Elle doit comprendre :
- Prénom / nom du donateur
- Date et montant du paiement
- Raison détaillée de la demande
La réponse sera donnée dans un délai maximum de 10 jours ouvrés.
Dernière mise à jour : 2 décembre 2025
Pour toute question concernant ces documents, contactez-nous à contact@ilomad.com